Conditions générales de vente et d’intervention à domicile ainsi qu'en boutique

Préambule :

Conditions généralesde vente (CGV),SARL LE COMPTOIR labélisé QualiRépar pour les produits réparés ainsi qu’à la prestation fournie.

Article 1 : Dispositions Générales

1. La Société

La SARL LE COMPTOIR est une Sociétéau capital de 15000 €, immatriculée au RCS de

«Montluçon » sous le numéro 910600303, dont le siègesocial est sis 10 bis rue Jean Jaurès 03190 Vallon-en-Sully.

1. Objet de la Prestation de réparation à domicile

La SARL LE COMPTOIR est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte, téléviseur et équipement de production de sons), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés en reconnus.

La SARL LE COMPTOIR intervient sur la zone de Vallon-en-Sully et 60 kilomètres autour de celle-ci nommé son secteur de chalandise.

1. Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales

»sont établies par la SARL LE COMPTOIR

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre laSARL LE COMPTOIR et son         client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1. Modification de ces Conditions Générales

La SARL LE COMPTOIR se réserve la possibilité de modifier les présentes ConditionsGénérales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

1. Réparation

Pour la réparation des appareils, la SARL LE COMPTOIR au travers de ses équipes, présentera un devis    auclient en virtuel sur écran informatique ou tablette ou par écris papier Réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’êtreassuré du premier montantqu’il devra acquitter :

Forfait unique comprenant :

• Le déplacement de notre technicien au domicile du client.
• La main d’œuvrenécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) jusqu’à 75€/h.
• Et en supplément :
  • Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panneavec pièces
  • Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable  Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne étaittechniquement non réparable (exemple : mur de froidfissuré), ou si le devis réalisé par les équipes de La SARL LE COMPTOIR devait être refusé par le client, notre forfait ainsi que les frais de déplacement réglé serait intégralement dû. La SARL LE COMPTOIR, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

1. Rappel des textes légaux

Il est rappeléexpressément les dispositions de l’article L.121-20du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze joursfrancs pour exercerson droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsquela fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compterde la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogéjusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droita été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légalen vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour uneautre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les partiesen sont convenues autrement, pour les contrats: 1° De fourniture de services

dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissantpour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activitéprofessionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société X et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

1. Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compterde sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en serviced’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercéauprès du ServiceClients de La société X par:

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société X @xxx.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande,en cas d’erreur dans l’adressage du message.

Article 4 : Prix et Paiement

1. Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www. Société X.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutestaxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé x€.

L’ensemble des sommesversées par les clients est définitivement acquisà La société X sanspossibilité de réductionmême si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposéesultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

1. Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société X, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (CartesVisa, Mastercard), soit par chèque bancaire.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’articleL.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La SARL LE COMPTOIR ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore dufait d’un cas de forcemajeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contratn’entraînera pas de plein droit la nullitéde l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clientde La SARL LE COMPTOIR par courrielavec accusé de réception à l’adresse électronique lecomptoir03190@sfr.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La SARL LE COMPTOIR mentionnée ci- dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société MédiationProfessionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albertde Mun – 33000 Bordeaux,pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La SAR LE COMPTOIR depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régiespar le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé.